Fiscalité. L'extension aux personnes physiques de l'utilisation de la fiducie

L'utilisation de la fiducie en droit français vient d'être étendue aux personnes physiques, désormais habilitées à se porter constituants dans les opérations de fiducie. Les conséquences fiscales de cette décision sont différentes en fonction de la qualité de professionnels ou de particuliers au titre de laquelle interviennent les constituants personnes physiques.

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Revue Banque n°717

Protection des données personnelles. Une problématique universelle


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