FISCALITÉ DES REVENUS DE L'ÉPARGNE la position de la Commission européenne en question

En France, les dividendes de source française distribués à des Sicav échappent à l'impôt sur les sociétés alors qu'ils sont soumis à une retenue à la source de droit interne de 25 % lorsqu'ils sont distribués à des fonds d'investissement étrangers de même nature. La Commission européenne a demandé à la France de modifier ses règles pour se conformer au droit européen et ne pas créer de distorsion de concurrence au sein de l'UE.

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