FISCALITÉ : L'autonomie du droit fiscal européen

Par deux arrêts rendus en mars et mai 2006*, la CJCE vient d'affirmer l'autonomie du droit communautaire issu de la 6e directive TVA. Il a paru intéressant d'examiner la portée de ces arrêts en s'interrogeant sur leur articulation avec les règles de principe fixées, en la matière, tant par notre doctrine administrative, que par la jurisprudence du Conseil d'État.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°685

Financement des PME - Panne à l'allumage


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