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Evolution des règles relatives à la fixation du prix en matière d'offrs publiques

Créé le

03.12.2004

La jurisprudence est encore récemment venue préciser les règles relatives à la motivation des décisions du Conseil des Marchés Financiers, et entourant ainsi celles qui visent à déterminer la fixation du prix ou de la parité dans le cadre des procédures d'offres publiques. Ces règles vont désormais dans le sens d'une grande précision, à l'instar des droits européens applicables.