L'entraide internationale en matière boursière en droit suisse.

La loi suisse sur les bourses donne à la Commission fédérale des banques des pouvoirs étendus dans le domaine de l'entraide administrative. Ces pouvoirs sont utilisés notamment pour aider des enquêtes conduites à l'étranger en matière de transactions d'initiés. Divers arrêts ont été rendus par le tribunal fédéral qui permettent de dégager les principes essentiels à respecter.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)