L'encadrement pénal de la réforme

La Loi bancaire, ce n’est pas très connu, avait laissé une place non négligeable au droit pénal. Elle prévoyait ainsi diverses incriminations dans un titre VI spécialement dédié à la matière pénale. Que sont-elles devenues aujourd’hui ? Cet encadrement pénal est-il encore bien utile ?

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2014

30 ans de Loi bancaire


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