- Une nouvelle décision de la commission des sanctions apporte d’utiles précisions sur la procédure disciplinaire devant l’ACP (note du 19/12/2012).
- Pouvoir de sanction (Comm. Sanct. ACP, 10 janv. 2013, n° 2012-04 et 2012-04 bis, Bque Pop. Côte d'Azur)-(note du 04/02/2013)
- Système européen de surveillance financière (note du 04/02/2013)
- Interrogations sur le projet de loi de réforme bancaire (note du 04/02/2013)
- Pouvoir de sanction (Comm. Sanct. ACP, 27 nov. 2012, BTP, n° 2011-03)-(note du 04/02/2013)
Compléments à l'intention des lecteurs
Droit de la régulation bancaire
Créé le
23.10.2012-
Mis à jour le
05.02.2013Vous avez acheté le livre de Jean-Philippe Kovar et Jérôme Lasserre Capdeville.
Droit de la régulation bancaire
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