DROIT EUROPÉEN DES FAILLITES: Incertitudes et opportunités pour les banques

Le droit européen des faillites contient des règles relatives à la désignation de la juridiction compétente et au droit applicable. Les procédures ouvertes au titre du règlement communautaire bénéficient de la reconnaissance de plein droit dans les autres pays de l'Union et empêchent l'ouverture d'une procédure principale concurrente.

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Revue Banque n°669

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