DONNÉES CLIENTS. Des traitements soumis à autorisation de la CNIL
Créé le
21.05.2008-
Mis à jour le
04.01.2010La nouvelle loi Informatique et Libertés soumet certains traitements comportant des données à caractère personnel à une autorisation de la CNIL. Cette dernière a adopté une interprétation large de ces dispositions, qui concernent un nombre toujours plus important de traitements.