Détermination et portée du droit applicable à une émission d'obligations par une société frança...

La détermination du régime juridique applicable à une opération d'émission de titres obligataires par une société française à l'étranger peut s'avérer un exercice délicat puisque la loi ne définit pas la notion d'emprunt émis à l'étranger et qu'une telle opération concerne à la fois le droit des sociétés et le droit des contrats internationaux. Or, le droit des sociétés préconise l'application de la lex societatis tandis que le droit des contrats consacre le principe de l'autonomie de la volonté. Ainsi, seules les méthodes dictées par le droit international privé permettent de fixer une ligne de partage cohérente mais aussi pragmatique.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°84

BD84


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