Déclaration d'intentions préalable au dépôt d'une offre : un dispositif anti-rumeurs ou une défense

Les nouvelles obligations de transparence, instaurées en mars 2006 par le Code monétaire et financier, conduisent à devoir déclarer ses intentions en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition. Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, l'affirmation d'une intention d'OPA, par une personne interrogée par l'AMF, aboutira à anticiper la communication publique sur l'opération ; tandis que l'infirmation d'une telle intention interdira à la personne concernée de déposer une offre pendant une période de 6 mois.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°247

Banque & Politique


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