Le contrôle des concentrations : l'oublié de la loi bancaire ?

Le contrôle des concentrations bancaires n’a pas été organisé par la Loi bancaire de 1984, mais plus tard, par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui soumet le secteur bancaire au contrôle des concentrations de droit commun.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2014

30 ans de Loi bancaire


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