Considérations sur le monopole bancaire
Créé le
29.10.2004-
Mis à jour le
17.04.2019La Loi bancaire a défini en 1984 le principe et les contours du monopole bancaire. Il subsiste cependant certaines questions quant à la conformité à ce monopole de certaines activités et opérations, comme les cessions de créances, sous-participations, opérations réalisées à l'étranger ou l'externalisation.