Le Conseil national du crédit et les comités : les articles 24 à 36 de la loi

La régulation bancaire ne se limitait pas, pour la loi du 24 janvier 1984, à la seule Commission bancaire. Un certain nombre de dispositions de la Loi bancaire visaient également le Conseil national du crédit, le Comité de la réglementation bancaire et enfin le Comité des établissements de crédit. Cette contribution revient sur ces organismes aujourd’hui disparus.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2014

30 ans de Loi bancaire


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