La communication de la Commission européenne en matière de commerce électronique et de services...

La Commission européenne a adopté le 7 février dernier une communication très attendue en matière de commerce électronique et de services financiers. La présente contribution vise à examiner dans quelle mesure cette communication est apte à mettre en place un cadre juridique européen clair et cohérent indispensable à l'essor de la banque en ligne, et dans quelle mesure elle pourrait susciter une avancée pour la réalisation d'un véritable marché intérieur des services financiers de détail.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°76

Banque et Droit 76


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