La Commission bancaire

La Loi bancaire du 24 janvier 1984 a institué la Commission bancaire, succédant à la Commission de contrôle des banques. Cette instance a vu son champ d’action élargi, au-delà du seul secteur bancaire, à l’ensemble des entités ayant un impact sur la stabilité du système financier, et ses moyens de contrôle renforcés. La création de l’ACP par l’ordonnance du 21 janvier 2010 constitue une nouvelle rupture dans la supervision bancaire au travers de la fusion des autorités d’agrément et de contrôle. Une troisième étape se profile déjà avec la mise en place de l’Union bancaire européenne.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2014

30 ans de Loi bancaire


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