Commentaire des articles 16 et 17 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 (futurs articles R 511-1...

L'exercice de fonctions extérieures par les membres du personnel d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement est encadré par les articles 16 et 17 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984. Ces dispositions, qui imposent, selon les cas, au personnel concerné d'informer préalablement son employeur ou d'obtenir une autorisation de sa part avant d'exercer de telles fonctions, visent notamment à prévenir la survenance de conflits d'intérêts.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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