Chronique de droit des sûretés : sûretés réelles. Crédit-bail immobilier. Absence de faculté ef...

Ayant constaté que la nullité du contrat de crédit-bail immobilier, au motif que la clause de résiliation anticipée n'assurait pas au crédit-preneur une faculté effective de résiliation, avait été invoquée pour la première fois plus de cinq ans après la conclusion du contrat, alors que le terrain avait été acheté par le crédit-bailleur et le bâtiment d'hôtel construit par lui en 1989 et 1990 pour être aussitôt mis à la disposition du crédit-preneur, et relevé exactement que dès ce moment, l'exécution de l'opération de crédit se trouvait caractérisée, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'exception de nullité qui pouvait être présentée après l'expiration du délai de prescription, pouvait seulement jouer pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas été exécuté, a pu en déduire que la demande d'annulation du contrat de crédit-bail était irrecevable comme tardive, le délai de prescription s'appliquant aussi aux cautions. -(Cass. 3e civ., 30 janvier 2002, n° 181 FS-P+B+R, consorts Boisquillon c/Société Union pour le Financement d'Immeubles de Sociétés (UIS).)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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