Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles Garantie fournie sous la dénomination d...

L'engagement substitué à la retenue de garantie et dénommé cautionnement solidaire par lequel un établissement financier agréé à cet effet s'oblige, en cas de défaillance de l'entrepreneur, à garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ne s'assimile pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil. En conséquence, sa mise en œuvre n'est pas subordonnée à une déclaration préalable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entrepreneur. -(Cass. 3e civ., 3 octobre 2001, n° 1377 FS-P+B, CRCAM normand c/Sté HLM de Grand-Quevilly.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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