Chronique de droit des sûretés : sûretés personnelles. Cautionnement des dettes d'une société. ...

Une banque n'est tenue ni d'une obligation d'information, ni d'une obligation de conseil sur la persistance, faute de novation, des engagements de caution du dirigeant et des actionnaires d'une société à la suite de la cession de leurs actions et de l'engagement de caution solidaire souscrit envers la banque par le nouveau dirigeant de la société. En retenant qu'il appartenait aux cédants de solliciter de la banque l'extinction de leurs engagements de caution, ce qu'ils n'ont point demandé, en préalable à la cession de leurs titres, une cour d'appel a légalement justifié sa décision de les débouter de leur action en dommages-intérêts à l'encontre de la banque. -(Cass. com., 29 janvier 2002, n° 273 FS-P, Rémy c/Société Marseillaise de Crédit.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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