Chronique de Droit des sociétés : Société en nom collectif. Associés. Obligation aux dettes. Li...

La banque, dont la créance a été déclarée et admise au passif d'une SNC en liquidation judiciaire, peut agir contre l'un des associés ne faisant pas lui-même l'objet d'une procédure collective, sans avoir à adresser préalablement à la société une mise en demeure par acte extrajudiciaire, inutile en raison de l'évolution de la procédure collective de cette société. - Cass. com. (cons. rapp. Tricot), 9 janvier 2001, n° 23 F-D, Plart c/Banque populaire du Nord 9.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°78

Banque et Droit 78


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)