Chronique de droit des sociétés : Aval donné sans autorisation préalable du conseil d'administr...

La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement : pour condamner à des dommages intérêts le président qui a consenti au nom de la société une garantie sans l'autorisation du conseil d'administration, les juges du fond doivent rechercher si cette faute est séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration. -(Cass. com. 9 mai 2001, Renaud c/SARL Pilkington France, Droit des sociétés juill. 2001, p. 19 obs. F.-X. Lucas.)

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Banque & Droit n°79

Banque et Droit 79


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