Chronique de droit des sociétés : Augmentation de capital. Prime d'émission. Fraude (non). Abus...

Ne constitue pas une fraude la décision de procéder à une augmentation de capital avec une prime d'émission représentant 59 fois le nominal des actions dès lors qu'au regard de l'appréciation concrète de la situation de la société sur la base des documents comptables, le montant des réserves, du chiffre d'affaires et de la valeur du stock en justifiait le montant et que si la situation de la société exigeait l'apport de capitaux propres, les modalités adoptées ne contrevenaient pas à l'objectif visé. La décision ne constitue pas non plus un abus de majorité, dès lors que le montant de la prime d'émission est justifié en l'état de la situation comptable de la société arrêtée à la fin de l'année de la décision d'augmentation du capital, cette situation tenant nécessairement compte des pertes des exercices antérieurs. La simple affirmation selon laquelle, faute de moyens, les actionnaires majoritaires n'auraient pu souscrire à de nouvelles actions est à cet égard inopérante. -(Cass. com., 22 mai 2001, n° 980 F-D, Tari Heeter c/Sté d'exploitation du Château Giscours : Bull. Joly Société, 2001, p. 1003, § 230, note H. Le Nabasque, RJDA 2/02, n° 153.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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