Chronique de droit bancaire : Responsabilité bancaire. Suicide du client

"Mais attendu qu'après avoir relevé que le Crédit agricole avait commis une faute, en notifiant sans préavis le rejet d'un effet assorti d'une interdiction bancaire, la cour d'appel, en retenant que le geste de M. Founier, par son caractère irrémédiable et excessif, relevant du seul libre-arbitre de son auteur, était sans aucune proportion avec la faute commise, et que rien dans les relations antérieures entre le client et la banque qui avait eu recours à des procédures comparables en 1993 ne permettait de considérer que celle-ci avait connaissance d'une fragilité de son client pouvant, le cas échéant, conduire à une telle extrémité, a précisé tous les éléments qui étaient nécessaires à la jusitification de sa décision et a pu déduire de ces constatations et appréciations que la faute du Crédit agricole n'avait pas concouru de façon certaine à la production du dommage dont il était demandé réparation". -(Cass. com. 4 décembre 2001, Fournier c/Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France.)

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Banque & Droit n°82

BD82


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