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La cession Dailly est-elle réservée aux banques communautaires?

Créé le

03.12.2004

Selon une réponse ministérielle du 27 janvier 2003, la cession Dailly est réservée aux établissements de crédit communautaires. Cette interprétation contestable affaiblit la place du droit français dans les opérations de financement internationales.