La cessation des paiements perd sa vleur de démarcation

Afin de favoriser la prévention des difficultés, la cessation des paiements a vu ses effets atténués et la durée consacrée aux négociations amiables s'en trouve allongée. Cependant la période suspecte est encore trop longue et les cas de nullité de cette dernière doivent être revus.