Cautionnement. Modification des modalités de remboursement de ...

La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes. Un réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel de surendettement ne suffit pas à la caractériser, de même, qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement. En conséquence, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a constaté l'extinction du cautionnement hypothécaire garantissant un prêt qui avait fait l'objet d'un réaménagement dans le cadre de la mise en Suvre du plan conventionnel de règlement des dettes des emprunteurs. -(Cass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 630 FS-P + B, Société civile coopérative de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique c/époux X.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°92

B&D - N° 92


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