Bouclier fiscal La mise en oeuvre de l'autoliquidation de la créance sur l'État

À la suite de l'affinement du dispositif du " bouclier fiscal " par la loi TEPA, l'article 38 de la loi de finances pour 2009 a mis en place une procédure alternative qui permet aux contribuables d'autoliquider leur créance sur l'État en l'imputant sur les impositions autres que l'impôt sur le revenu exigibles au titre de l'année de la constatation de cette créance. Portée et limites de la nouvelle disposition.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°723

Ressources humaines : à l'épreuve de la crise


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)