BANQUE D'ENTREPRISE: Conventions de trésorerie: les incertitudes de la LSF
Créé le
01.06.2005-
Mis à jour le
06.02.2008La loi LSF, en assouplissant partiellement les obligations de communication des conventions de trésorerie, a introduit, entre conventions courantes et réglementées, un nouveau concept de conventions "significatives pour aucune des parties". Celui-ci crée une incertitude juridique.