"Aujourd'hui, avant tout une loi européenne"
Créé le
29.10.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Depuis son adoption en 1984 jusqu'à la récente loi de sécurité financière d'août 2003, la loi bancaire s'est sans cesse adaptée même si, juridiquement, elle n'existe plus, ses dispositions ayant été codifiées dans le Code monétaire et financier. Elle s'intègre aujourd'hui dans l'environnement réglementaire européen, notamment au travers du Plan d'action pour les services financiers.