Aspects juridiques. Le banquier corrompu

Le délit de corruption repose sur la notion d'avantage indu et inclut le fait de le solliciter, de l'agréer ou de le recevoir. Le délit est ainsi doté de trois degrés de consommation. Le droit pénal opère aussi une distinction selon que le corrompu revêt ou non la qualité de fonctionnaire public. Reste à savoir si le personnel des banques peut relever de cette qualification.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°268

Fraude et corruption


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Stratégie