L'article 60 du décret du 31 juillet 1992 : un exemple de "transitivité juridique" ?

commentaire : En science mathématique, "une relation transitive est une relation binaire qui, si elle est vérifiée pour les éléments a et b ainsi que pour b et c, l'est aussi pour a et c". Ainsi, si a est créancier de b, et que b est créancier de c, alors a est créancier de c. En logique, voire en économie, une telle proposition est fondée. En droit, ce n'est plus aussi simple. L'automaticité n'est plus de mise et a ne sera créancier de c qu'à certaines conditions. Par exemple en cas d'application de l'article 60 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, décret d'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Cet article sanctionne le tiers saisi qui, confronté à une saisie attribution, ne déclare pas sur le champ à l'huissier, sans motif légitime, l'étendue de ses obligations vis-à-vis du débiteur et sur lesquelles le créancier saisissant souhaite exercer ses droits. Le tiers saisi est alors condamné à payer au créancier le montant des causes de la saisie. Une jurisprudence de plus en plus dense des juges de l'exécution, relayée par les cours d'appel et, depuis peu, par la Cour de cassation, a précisé les conditions d'application de cet article et, partant, suscité tout à la fois espoir chez les créanciers impayés et crainte chez les tiers saisis solvables, au premier rang desquels les établissements de crédit. Au fil des décisions rendues, l'argumentation de ces derniers retient l'attention et conduit inévitablement à s'interroger sur l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, non seulement sur les conditions de son application et sur leurs conséquences, mais aussi sur sa légalité.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°60

Banque et Droit 60 juillet-août 1998


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