Article 137 de la loi contre les exclusions : Droit au compte, droit du chèque, difficultés d'application

La loi n° 98-697 du 29 juillet 98 contre les exclusions consacre l'émergence d'un "droit du pauvre". Ce qui est en cause, ce sont essentiellement les méthodes utilisées, la rédaction défectueuse des textes, leur trop fréquente inapplicabilité pratique. C'est un fait que l'article 137 de la loi contre les exclusions ne laisse pas surprendre. Singulier procédé, en effet, que de mélanger ainsi les genres, au sein d'une seule et même disposition, en traitant tout à la fois du droit au compte et du droit du chèque. Que l'article 137 de la nouvelle du 29 juillet 1998 vienne modifier la rédaction, pour la renforcer, de l'article 58 de la loi bancaire relatif au droit au compte, soit ! Tout au plus peut-on discuter du fond du texte et de l'opportunité d'une telle modification. Mais, en revanche, que ce même article 137, qui prend place, comme on l'a indiqué, dans la loi bancaire, vienne insidieusement modifier substantiellement notre droit du chèque sans pour autant venir s'insérer dans le décret-loi de 1935 pourtant spécifiquement consacré à cette matière, cela est proprement inadmissible et n'est pas de bonne méthode législative.