L'application de la loi Toubon aux prospectus visés par la Cob : les conséquences pratiques

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'application de la loi Toubon et donc de l'utilisation obligatoire du français pour les prospectus relatifs à l'offre au public ou à l'admission sur un marché réglementé français d'instruments finanicers, imposant des contraintes non négligeables pour la cotation d'obligations, de warrants et de certificats sur la place de Paris. Après une rapide analyse de cet arrêt, nous tenterons d'en étudier les implications pratiques.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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