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Analyse juridique Une réforme en profondeur ?

Créé le

02.07.2010

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Mis à jour le

28.07.2010

Le Parlement vient de transposer la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Le législateur n'a pas souhaité prendre trop de libertés avec la directive et réglementer spécialement le crédit renouvelable au sein d'une section dédiée.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº726