Laissée sans moyen, l’Autorité des marchés financiers ? Très rapidement, le gendarme de la Bourse a réagi à la décision du Conseil constitutionnel. Par un communiqué daté du 18 février 2022, il a pris acte de la décision précitée du Conseil constitutionnel. L’occasion de rappeler que celle-ci était attendue, compte tenu d’une décision similaire rendue par le Conseil constitutionnel le 26 mars 2021
L’histoire ne s’arrête toutefois pas là. D’une part, le régulateur a tenu à préciser que cette décision ne remettait pas en cause la possibilité de sanctionner des faits constitutifs d’une entrave. Il a également ajouté que cette décision n’avait pas d’impact sur les procédures en cours visant un manquement d’entrave, sous réserve de l’absence de poursuites préalables pour délit d’entrave devant l’autorité judiciaire. Enfin, et surtout, l’AMF prévoit de se rapprocher de la Chancellerie pour proposer des modifications législatives afin de mettre en conformité dès que possible le Code monétaire et financier avec la décision du Conseil constitutionnel en mettant un terme à la possibilité d’une double poursuite en matière d’entrave. Et en gardant la main…
