Activités financières et cartes professionnelles

La loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (loi MAF), en transposant la Directive européenne du 10 mai 1993 sur les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, a confié au Conseil des marchés financiers (CMF) le soin de préciser le régime des cartes professionnelles attribuées aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte d'un prestataire de services d'investissement, d'une entreprise de marché ainsi que du CMF (art. 32-3° de la loi MAF). La proximité du CMF, en sa qualité "d'autorité professionnelle", vis-à-vis des intervenants financiers lui conférait assez naturellement le rôle de régulateur du contrôle de la délivrance et de l'utilisation des cartes professionnelles.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


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