L'action de concert après les lois NRE et Murcef

L'action de concert est une notion imprécise mais susceptible d'emporter d'importantes conséquences en droit des marchés de capitaux. Elle a tour à tour subi deux modifications par les lois NRE puis Murcef. Celles-ci ont abouti à l'application aux accords dits capitalistiques, la généralisation du critère de la volonté de mise en œuvre d'une politique vis-à-vis de la société. La politique en cause n'est pas définie, mais n'est plus "commune" dans la mesure où elle peut être celle du seul chef d'orchestre. En parallèle à ces modifications, l'introduction de la notion de contrôle conjoint peut avoir une incidence en droit des marchés de capitaux, notamment au regard des articles 5-6-5 et 5-6-6 du Règlement général du Conseil des marchés financiers. Les notions de contrôle conjoint et d'action de concert sont distinctes mais peuvent parfois se recouper lorsque le concert ne comporte pas de chef et vise à exercer le contrôle.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°84

BD84


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