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Commissions d’interchange
Visa Europe fait un pas vers la Commission
Fin avril s’est joué un nouvel épisode de
la saga des commissions d’interchange
(CMI) : Visa Europe, sous le coup d’une
procédure de la direction de la concurrence
de la Commission européenne
depuis mars 2008 pour « entente et
abus de position dominante », a proposé
d’abaisser son plafond moyen de CMI pour
les paiements par carte de débit à 0,2 %
du montant facturé. Une décision saluée
par la Commission qui rappelle toutefois
qu’elle doit être soumise aux acteurs du
marché avant de devenir contraignante.
Cette réforme ne porte pas sur toutes les
opérations, mais seulement sur les transactions
transfrontalières ainsi que les
domestiques dans les pays où Visa fixe
directement les CMI, sans accord interbancaire.
Elle ne concerne donc pas les
paiements domestiques en France gérés
par le groupement Cartes Bancaires.
Avec cet accord, Visa suit la voie prise
en avril 2009 par MasterCard, qui avait
réduit à 0,2 % l’interchange moyen sur
les opérations de cartes de débit et à
0,3 % pour les cartes de crédit.
Reste tout de même la question de la
pérennité de cet accord. Limité à 4 ans,
il pourrait être révisé en fonction des
résultats des études de comparaison
avec le coût des espèces. Surtout, il peut
être rapidement remis en cause par une
décision de la Cour européenne, sollicitée
par MasterCard en 2008, et qui
devrait se prononcer sur le niveau des
interchanges et leur existence même.
Réponse prévue début 2011.
MasterCard et Visa sont également sur
la sellette outre-Atlantique où le Sénat,
sous pression des commerçants, vient
de donner pouvoir à la Fed d’imposer
des baisses des interchanges.